(62) Enfin, la Commision estime que les accords et les règles d'application et autres règles y relatives, de même que le Directory of Booksellers, ont rendu et continuent à rendre plus transparent et plus certain pour les éditeurs le comportement sur le marché des autres éditeurs et des libraires en ce qui concerne les remises qui peuvent être accordées à titre d'exception à la règle du prix imposé et le moment à partir duquel d'autres éditions à prix imposé peuvent être mises sur le marché ou à partir duquel le prix net peut être réduit ou supprimé. Les accords et les règles ont par conséquent facilité le maintien ou l'introduction de prix fixes par un grand nombre d'éditeurs ou y ont contribué et ils continuent à produire ces effets. 5. Effet sur le commerce entre les États membres
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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