(63) Les accords et les règles d'application y relatives sont applicables à toutes les ventes de livres à prix imposé effectuées au Royaume-Uni et en Irlande, tandis que les autres règles concernant les accords sont applicables à la plupart de ces ventes. Par conséquent, ils régissent pratiquement toutes les exportations de livres à prix imposé du Royaume-Uni vers l'Irlande - qui constituent la grande majorité des exportations totales de livres du Royaume-Uni vers l'Irlande et des importations irlandaises de livres. Il en est de même pour toutes les réimportations de livres à prix imposé d'Irlande vers le Royaume-Uni.
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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