(64) Les accords et, partant, l'obligation d'appliquer le prix net imposé valent aussi pour toutes les exportations de livres à prix imposé effectuées par des libraires du Royaume-Uni et d'Irlande s'il s'agit de ventes à des acheteurs d'autres pays qui ne sont pas libraires.
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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