(65) De plus, les accords s'appliquent à tous les livres vendus par des libraires du Royaume-Uni et d'Irlande lorsqu'ils ont été réimportés en provenance d'autres États membres, et le prix net doit être demandé pour tous ces livres: - si un prix de détail imposé a été fixé pour la vente de ces livres au Royaume-Uni et en Irlande, et - s'ils ont été exportés vers ces États membres par un grossiste ou un détaillant du Royaume-Uni ou d'Irlande.
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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