(67) Dans tous les cas, les éditeurs, les libraires et les clubs du livre ne sont plus libres de déterminer les conditions de vente applicables au commerce et aux éditions de clubs du livre de livres à prix imposé. Par conséquent, les accords et les règles d'application et autres règles y relatives affectent dans une mesure appréciable, effectivement et potentiellement, le commerce entre les États membres. 6. Conclusion
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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