Décision 89/44/CEE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 89/44/CEEEUR-Lex →

(68) Étant donné les effets décrits ci-dessus, les accords et les règles d'application et autres règles y relatives tombent sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 85 paragraphe 1 dans la mesure où ils s'appliquent au commerce des livres entre États membres. B. Article 85 paragraphe 3

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