(7) Pour ce qui est du sens des différents termes utilisés dans les accords, on entend par « net book » un livre, une brochure, une carte ou tout autre imprimé pour lequel un prix net de vente au détail est imposé, et par « net price » le prix fixé périodiquement par l'éditeur et au-dessous duquel le « net book » ne doit pas être vendu au public [clause (vi) des accords]. Dans le cadre des accords, on entend par « éditeur », d'après l'association, la personne jouissant du droit de mettre le livre sur le marché du Royaume-Uni, c'est-à-dire la personne jouissant du droit de publier au Royaume-Uni ou la personne autorisée à assurer l'importation ou la distribution. L'expression « public » comprend les écoles, bibliothèques, institutions et autres organismes non commerciaux [clause (vi) des accords].
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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