Décision 89/44/CEE · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 89/44/CEEEUR-Lex →

(70) Ainsi qu'il sera exposé plus loin, la Commission estime qu'au moins une des conditions de l'article 85 paragraphe 3 n'est pas remplie, à savoir que les accords ne doivent pas imposer des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre leurs objectifs. 1. Caractère indispensable des restrictions

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