(71) En notifiant les accords, l'association a indiqué que, si les éditeurs n'appliquaient pas collectivement les conditions types, les libraires ne pourraient avoir la garantie d'être protégés comme ils le sont dans le cas des livres à prix imposé. Les arguments mis en avant à cet effet [qui étaient ceux avancés dans le contexte des procédures nationales auxquelles il est fait référence au considérant (43)] ne concernaient cependant pas tant la nécessité d'une application commune de conditions types dans le cas de prix de livres fixes que, beaucoup plus, la question de savoir si des prix fixes des livres en tant que tels sont indispensables pour atteindre les objectifs allégués. La Commission est d'avis que ces deux aspects peuvent et doivent être considérés séparément.
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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