(74) Ainsi qu'il peut être déduit de la position de l'association telle qu'exposée au considérant (72), l'association invoque les arguments exposés au considérant (72) pour démontrer que la réalisation des objectifs des accords exige un accord collectif et que des accords individuels d'imposition verticale des prix ne seraient pas suffisants.
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.