Article considérant 75

(75) Ce n'est pas le sujet de la présente affaire que de décider quelle sorte de système de distribution sur un marché national spécifique est le mieux approprié pour réaliser les objectifs invoqués par l'association. La Commission doit traiter ici d'un système de fixation des prix qui s'étend aux exportations vers d'autres États membres, en particulier l'Irlande, aussi bien qu'aux importations et réimportations d'autres États membres, y compris l'Irlande. Le système tel qu'actuellement appliqué empêche la concurrence sur les prix résultant du commerce entre États membres, au niveau de la distribution. La Commission a déjà déclaré dans sa décision 82/123/CEE, dans l'affaire no IV/428 - VBBB/VBVB (1) que, dans le but de réaliser une amélioration de la publication et de la distribution des livres en question, un mécanisme de respect collectif des prix de vente qui entraîne des restrictions de concurrence dans le commerce entre États membres telles que celles contenues dans les accords en question n'est pas indispensable. La Commission continue de reconnaître le rôle culturel important que jouent les livres parmi d'autres médias culturels. Néanmoins, elle est convaincue que les parties pourraient utiliser des moyens moins restrictifs pour améliorer la production et la distribution de livres.