Article considérant 76

(76) En ce qui concerne le premier argument avancé par l'association et portant sur le caractère indispensable d'une application collective des conditions types, à savoir l'impossibilité pour les éditeurs de notifier individuellement les conditions types à chaque libraire, la Commission observe que la condition selon laquelle les libraires doivent recevoir cette notification pour que les éditeurs puissent faire appel aux tribunaux nationaux afin de faire respecter les conditions types par ces acheteurs indirects avec lesquels ils n'ont pas directement passé de contrat est une condition prévue par une législation nationale dont l'application est limitée au territoire du Royaume-Uni. Des difficultés pratiques supposées liées à cette condition qui est imposée par la législation d'un État membre et qui rend plus difficile dans cet État membre le respect des accords individuels d'imposition des prix ne peuvent être invoquées pour faire accepter, dans le droit communautaire, des restrictions beaucoup plus poussées dans le cadre d'un accord collectif d'imposition des prix couvrant le commerce avec d'autres États membres.