(77) À ce propos, il faut aussi souligner que la condition relative à la notification ne s'applique qu'à l'exécution des accords au Royaume-Uni et non pas en Irlande où elle n'est pas prévue dans la législation. À cet égard, l'argument concernant la notification n'est pas pertinent.
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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