(78) En tout état de cause, la Commission ne voit pas comment la prétendue nécessité, sur le plan pratique, de remplacer les notifications individuelles par un système de notification collectif pourrait justifier les accords, qui vont très au-delà, sur les conditions uniformes de vente et qui sont considérés par l'association comme essentiels pour la réalisation des objectifs de ces accords. Par conséquent, la Commission n'estime pas que l'argument soit pertinent pour ce qui est de la question de savoir si un accord collectif sur le respect du prix de vente est indispensable.
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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