(8) En ce qui concerne les conditions spécifiques de vente prévues dans les accords, la clause (i) stipule que « à l'exception des cas prévus par les clauses (ii) à (iv) desdits accords, et hormis les autres exceptions éventuellement prévues par nous », il est interdit de vendre au public un livre pour lequel l'éditeur a imposé un prix ou de l'offrir en vente, ainsi que de faire en sorte ou de permettre qu'un livre soit vendu ou offert en vente au public à un prix inférieur au prix net imposé par l'éditeur.
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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