(82) Il se peut aussi que les libraires ne veuillent pas vendre tous les livres à un prix inférieur au prix imposé actuel au même moment mais que, à la place, ils veuillent diminuer le prix d'un certain nombre de publications seulement. Ce n'est alors que pour ce nombre limité de publications que les libraires devraient tenir compte des divergences pouvant exister, dans le cas d'accords individuels d'imposition des prix, entre les conditions de vente des différents éditeurs.
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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