(85) Le quatrième argument avancé par l'association, à savoir que la surveillance et l'imposition du respect des conditions types ne peuvent en pratique être assurées que par l'association n'explique pas, selon la Commission, pourquoi un accord collectif stipulant des conditions type de vente est indispensable. Cet argument n'est donc pas pertinent à cet égard. 2. Conclusion
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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