(86) La Commission conclut de ce qui précède que les accords ne sont pas indispensables pour la réalisation de leurs objectifs. Dès lors qu'un accord, pour être exempté de l'interdiction énoncée à l'article 85 paragraphe 1, doit remplir toutes les conditions de l'article 85 paragraphe 3, les accords ne peuvent être exemptés. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner si les accords remplissent les autres conditions de l'article 85 paragraphe 3. C. Article 3 du règlement no 17
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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