(88) Comme on l'a exposé dans ce qui précède, les accords notifiés par l'association et les règles d'application ainsi que les autres règles y relatives constituent une infraction à l'article 85. L'association doit dès lors se voir obligée de prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin immédiatement à l'infraction.
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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