(89) Pour que toutes les entreprises pratiquant le commerce du livre sachent clairement qu'il a effectivement été mis fin aux restrictions du jeu de la concurrence en ce qui concerne les livres à prix imposé, il y a lieu d'inviter notamment l'association à informer par écrit toutes les entreprises intéressées, à savoir les entreprises mentionnées dans les annexes I et II de la présente décision, les clubs du livre du Royaume-Uni et les libraires figurant dans le Directory of Booksellers, qu'il a été mis fin aux restrictions du jeu de la concurrence, en précisant les conséquences pratiques qui en découlent pour le commerce du livre entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Un projet de communication à cet effet devra être soumis à la Commission pour approbation dans les deux mois suivant la réception de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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