(9) En ce qui concerne les exceptions mentionnées dans la clause (i), les termes « hormis les autres exceptions éventuellement prévues par nous » se réfèrent, d'après l'association, à la liberté qu'ont les différentes parties aux accords d'autoriser, pour tout livre à prix imposé qu'elles éditent, que soit fait exception aux conditions types de vente autres que celles définies dans les accords ou approuvées par le conseil de l'association en vertu des accords.
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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