considérant que l'article 344 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal autorise le Portugal à reporter jusqu'au 31 décembre 1988 au plus tard l'application sur son territoire de: - la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2), pour l'espèce Vicia sativa, - la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/2/CEE (4), pour les espèces Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum, Triticum durum et Zea mays, et - la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (5), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE, pour les espèces visées aux deux tirets précédents;
Décision 89/78/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/78/CEE
RattachementDécision 89/78/CEE
Versionacte d'origine du 29/12/1988 (CELEX 31989D0078)
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