Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro-SIV SpA, Vernante Pennitalia SpA ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE en participant:
a) Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro-SIN SpA, SIV et Vernante Pennitalia SpA, du 1er juin 1983 au 10 avril 1986, à des ententes et pratiques concertées sur les prix et les conditions de vente et à des ententes et pratiques concertées ayant pour but d'orienter les politiques d'achat et de vente des grossistes les plus importants dans le secteur du verre plat non destiné au secteur automobile;
b) Fabbrica Pisana SpA et Società Italiana Vetro-SIN SpA, du 26 octobre 1982 au 1er décembre 1986, Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro-SIN SpA et Vernante Pennitalia SpA du 11 mai 1983 au 1er décembre 1986 à des accords et pratiques concertées sur les prix à pratiquer au groupe Fiat dans le secteur du verre plat destiné au secteur automobile;
c) Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro-SIN SpA et Vernante Pennitalia SpA, du 1er janvier 1982 au 30 juin 1987, à des accords et pratiques concertées relatifs à la répartition des quotas pour les fournitures au groupe Fiat dans le secteur du verre plat destiné au secteur automobile;
d) Fabbrica Pisana SpA et Società Italiana Vetro-SIN SpA, du 1er janvier 1983 au 1er mai 1986, à des accords et pratiques concertées relatifs aux prix et aux quotas de fournitures à appliquer au groupe Piaggio dans le secteur du verre plat destiné au secteur automobile;
e) Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro-SIN SpA et Vernante Pennitalia SpA, du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986, à des accords d'échanges de produits dans le secteur du verre plat dans le but d'arriver à une répartition de marché.