Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro-SIN SpA et Vernante Pennitalia SpA mettent fin immédiatement aux infractions commentées (si elles ne l'ont pas déjà fait) et s'abstiennent à l'avenir, dans le cadre de leur secteur « verre plat », de tout accord ou pratique concertée susceptible d'avoir un objet ou effet identique ou similaire, y compris tout échange de renseignements du type généralement couvert par le secret professionnel qui leur permettrait de suivre l'exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant au prix ou au partage de marché.
Décision 89/93/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/93/CEE
RattachementDécision 89/93/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0093)
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