Version d'origine : acte du 07/12/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/93/CEE
RattachementDécision 89/93/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0093)
Référencearticle 5 de la décision 89/93/CEEEUR-Lex →
Les amendes infligées à l'article 4 sont payables dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision au compte bancaire suivant:
a) compte no 9.130.707 - Commission des Communautés européennes - Bruxelles - ECU - (pour paiement en écus)
Istituto Bancario S. Paolo di Torino
156, Piazza S. Carlo
I-10121 Torino;
b) compte no 26952/018 - Commission des Communautés européennes - Bruxelles (pour paiement en lires italiennes)
Cassa di Risparmio delle Province Lombarde
Via Monte di Pietà, 8
I-20121 Milano.
Les montants de ces amendes portent intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, majoré de trois points et demi, soit 11 %.
En cas de paiement en monnaie nationale des destinataires, la conversion sera effectuée au taux du jour précédant le jour de versement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.