Article en vigueur.
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Sont destinataires de la présente décision:
- Fabbrica Pisana SpA - Direzione Generale - Via E. Romagnoli, 6 - I-20146 Milan,
- Società Italiana Vetro-SIV SpA - I-66050 S. Salvo (Chieti),
- Vernante Pennitalia SpA - Corso Aurelio Saffi, 37 - I-16128 Gênes.
La présente décision forme titre exécutoire, conformément à l'article 192 du traité CEE.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.