(1) La présente décision fait suite à des vérifications entreprises en juillet et en octobre 1986, au titre de l'article 14 paragraphe 2 du règlement no 17, auprès des trois producteurs italiens de verre plat et auprès d'un grossiste, ainsi qu'à des vérifications entreprises en janvier 1987, au titre de l'article 14 paragraphe 3 du même règlement, auprès des trois producteurs italiens. Entre les vérifications effectuées en 1986 et celles effectuées en 1987, l'Industria Vetraria Alfonso Cobelli di Reggio Calabria a présenté à la Commission, en date du 31 octobre 1986, une plainte, au titre de l'article 3 du règlement no 17, visant à faire constater des infractions aux règles de concurrence commises par Società Italiana Vetro, Fabbrica Pisana et Vernante Pennitalia. A. Le marché 1. Le produit
Décision 89/93/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/93/CEE
RattachementDécision 89/93/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1988 (CELEX 31989D0093)
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