(24) L'égalité des tarifs et des échelles de rabais ainsi que l'uniformité de la classification des clients les plus importants en catégories ou niveaux est le résultat d'ententes entre les producteurs convenues directement au cours de rencontres, de réunions ou de contacts ou par l'intermédiaire du porte-parole des clients les plus importants. Les preuves documentaires de ces ententes, qui ont été toutes communiquées avec la communication des griefs aux entreprises destinataires de la présente décision, sont énumérées ci-après.
Décision 89/93/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/93/CEE
RattachementDécision 89/93/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1988 (CELEX 31989D0093)
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