Article considérant 25

(25) Au cours de la réunion du 12 juillet 1983 avec FP, Socover s'est plaint au représentant de FP du fait que SIV et VP n'avaient pas respecté les engagements vis-à-vis des grossistes en ce qui concerne les rabais et les conditions de paiement (note manuscrite de Socover du 12 juillet 1983). Les parties ont présenté trois interprétations de cette note. D'après la déclaration écrite de Socover, produite par VP, Socover se plaignait du fait que SIV et VP n'auraient pas respecté les engagements pris pour essayer d'obtenir de meilleures conditions de la part de FP. D'après FP, par contre, c'était elle qui se plaignait du fait que SIV et VP n'avaient pas respecté les engagements. Selon SIV, enfin, les engagements dont on parle dans la note sont les engagements de chaque producteur vis-à-vis de Socover. La note mentionne, à l'évidence, des engagements sur les rabais (« échelles de rabais et supercrédit ») de la part des trois producteurs vis-à-vis de tous les grossistes. En fait, Socover, porte-parole des grossistes, ne parle pas de non-respect des engagements vis-à-vis de lui, mais de tous les grossistes, ce qui est confirmé par le mémoire en réponse de FP qui écrit: « Fabbrica Pisana avait appris, par les opérateurs du verre, que la SIV avait, à cette époque, du verre en dépôt chez ses principaux clients grossistes: ceux-ci ont ainsi pu prélever du verre au tarif ancien durant les mois de mai et juin. Pour répondre à cette action, Vernante Pennitalia avait abaissé son prix pour le Planilux 4 mm à 4 640 lires italiennes en le vendant comme "deuxième choix". »