(28) Le 28 mars 1985, FP s'est engagé, au cours d'une réunion, à céder à SIV 1 000 tonnes de verre coulé par mois. Les deux entreprises sont convenues que SIV ne vendrait pas ce verre coulé à seize clients, mentionnés dans une liste, réservés à FP (note manuscrite de FP du 28 mars 1985). Ces seize clients réservés ne sont pas les affiliés Fontana, comme le prétend FP dans son mémoire en réponse aux griefs, soit parce que les affiliés Fontana sont au nombre de huit (Ouest-Est-Quentin-Centro-Vesuviana-Adriatica-Sud-Sarda) et non de seize, soit parce qu'on ne comprend pas le sens d'une réserve de clients qui sont par définition réservés parce que totalement contrôlés.
Décision 89/93/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/93/CEE
RattachementDécision 89/93/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1988 (CELEX 31989D0093)
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