(31) Au cours de la réunion entre Socover et SIV du 23 juillet 1985, le directeur commercial de SIV a annoncé à Socover que les producteurs préparaient (« on est en train de décider ») une augmentation de prix de 10 % sur le float à partir du mois d'août et qu'ils auraient accordé une prime de fin d'année de 3 % à un certain nombre de clients préférentiels (note manuscrite de Socover du 23 juillet 1985). Une augmentation des prix de 8 % a été effectivement communiquée aux clients vers la fin de juillet par les trois producteurs. La prime annuelle de 3 % a été effectivement accordée par les trois producteurs à un certain nombre de clients préférentiels.
Décision 89/93/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/93/CEE
RattachementDécision 89/93/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1988 (CELEX 31989D0093)
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