(36) La note manuscrite de Socover du 12 juillet 1983 fait état des discussions entre le porte-parole des grossistes et FP sur les rabais et sur le non-respect de la part des autres producteurs des engagements pris. Cette note montre que Socover est le moyen de transmission des messages des grossistes aux producteurs et des producteurs aux grossistes. En effet, Socover ne discute pas avec FP des conditions qui lui étaient réservées et qui pouvaient l'intéresser plus particulièrement, mais des engagements des producteurs vis-à-vis de tous les grossistes.
Décision 89/93/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/93/CEE
RattachementDécision 89/93/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1988 (CELEX 31989D0093)
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