Article considérant 38

(38) La lettre de Socover, datée du 19 octobre 1984 et trouvée dans les bureaux de VP, contient la mention suivante: « Sur invitation des producteurs nous avons rédigé le tarif en annexe qui entrera en vigueur le 5 novembre prochain. Nous avons convoqué une réunion à laquelle nous avons invité tous les opérateurs du secteur pour mercredi 7 novembre à 10 h 30 auprès de Vetrounione à Milan . . . ». Par lettre du 20 novembre 1984, VP a contesté à Socover d'avoir formulé des invitations pour des réunions concernant la commercialisation. À propos de cette lettre, dont le contenu n'a pas été contesté par FP et SIV dans leurs mémoires en réponse, VP a affirmé en avoir obtenu copie par un client, dont le nom a été effacé, et a produit une déclaration écrite de Socover qui dit: « Quant à la lettre sub (iii), elle fut envoyée à un certain nombre de grossistes/distributeurs, mais non sur invitation de VP. En effet, pour autant que je m'en souvienne, cette lettre ne fut jamais envoyée, pas même en copie, par Socover à VP et VP ne participa pas à la réunion mentionnée dans la lettre ». Puisque Socover exclut uniquement que cette lettre fut envoyée sur invitation de VP, on devrait en déduire qu'elle fut envoyée seulement sur invitation des deux autres producteurs et cela malgré le fait que la lettre dit « sur invitation des producteurs [sans exclure aucun d'eux], nous avons rédigé le tarif en annexe qui entrera en vigueur le 5 novembre prochain ». Socover exclut que VP, seulement elle, ait participé à la réunion à Milan le 7 novembre 1984. Toutefois, VP, pour démontrer qu'elle n'a jamais participé à des réunions, a produit, en annexe B de son mémoire en réponse, certains rapports mensuels des présences de ses fonctionnaires. Un de ces rapports montre que le directeur commercial de VP était en mission à Milan les 7 et 8 novembre 1984 et donc aussi le jour de la réunion convoquée par Socover.