(39) La note manuscrite de Socover du 12 avril 1985 fait état des discussions entre Socover et FP sur la constitution de commissionnaires de vente région par région et sur la répartition des commandes sur base historique des deux dernières années. Aucun des producteurs n'a pris position sur le sens à donner à l'expression « répartition sur base historique des deux dernières années » contenue dans cette note, ni sur l'intérêt des grossistes de répartir leurs commandes, non pas en fonction des conditions offertes par chaque fournisseur, mais uniquement en fonction de données statistiques portant sur la période antérieure.
Décision 89/93/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/93/CEE
RattachementDécision 89/93/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1988 (CELEX 31989D0093)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.