Article considérant 41

(41) Le rapport de Fontana Est à sa maison mère FP, du 16 septembre 1985, sur la réunion des grossistes, du 31 juillet 1985, relate que tous les producteurs ont communiqué les augmentations de prix et que, sur la base de ces augmentations, les grossistes ont décidé du barème de revente. Le rapport de Fontana Ovest à sa maison mère FP, du 23 septembre 1985, contient les remarques suivantes: « La clientèle semble disposée à accepter les cotations en augmentations . . . On souhaite de la part des producteurs un respect rigoureux des tarifs pour permettre une plus grande stabilité du marché. » L'autre rapport de Fontana Ovest, du 31 octobre 1985, sur la réunion des grossistes du 29 octobre 1985, après avoir fait état de l'adoption par les grossistes du barème de revente sur la base des nouveaux tarifs des producteurs, continue: « En ce qui concerne les producteurs, on est en train de réaliser l'augmentation . . . En tout cas tout le monde a communiqué les nouveaux prix . . . même si les termes sont un peu élastiques . . . ». Ces rapports de Fontana, loin d'avoir un caractère vague et indéterminé ou de révéler des orientations des grossistes, comme le prétendent les parties, font état de faits bien précis tels que l'attitude favorable des grossistes à l'égard des augmentations tarifaires des producteurs, la publication par les producteurs de tarifs identiques, le souhait des producteurs de respecter les tarifs afin de stabiliser le marché. Cela signifie que les producteurs, directement ou indirectement, orientent le marché en aval car une déstabilisation de ce marché pourrait avoir des conséquences nuisibles sur leur politique commerciale.