Décision 89/93/CEE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/93/CEE
RattachementDécision 89/93/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1988 (CELEX 31989D0093)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 89/93/CEEEUR-Lex →

(45) À la suite des pressions exercées par Fiat sur ses fournisseurs pour obtenir une réduction des prix, le directeur commercial de SIV a écrit, dans la note interne no 532 du 11 mai 1983, entre autres, ce qui suit: « 5) Inévitable engagement de FP dans la concession de ces rabais et accélération du processus de réduction sans aucune contrepartie en terme de quotas de pénétration et avec exacerbation des rapports commerciaux avec la concurrence . . . B) . . . Pour agir dans cette optique il faut s'assurer du comportement analogue, sûr et rigoureux, de la part de la concurrence la plus qualifiée . . . » La réduction de prix accordée par les trois producteurs FP, SIV et VP a été uniforme, 8 %, et à partir du 1er janvier 1984.

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