Article considérant 47

(47) Au début de 1985 déjà, des discussions ont été entamées sur la manière de faire passer des augmentations de prix auprès du groupe Fiat. La note manuscrite de SIV sur la réunion à Rome du 30 janvier 1985 entre SIV et FP contient la mention suivante: « Problème Fiat - augmentation de trous et chevaliers comme cheval de Troie dans Fiat pour augmentation prix ». Les problèmes Fiat sont évoqués aussi au point 3 de la note manuscrite de FP sur la même réunion. La note manuscrite de FP sur la réunion du 7 mai 1985 entre FP et SIV fait état de l'accord suivant: « Réunion Auto. Rencontre (président SIV) - du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1985 + 7 % réel // du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986, 5 % réel // du 1er juillet 1986? . . . pour se retrouver un égal + 0 - Réaction Fiat nous la partagerons à 50 % au moins au niveau production. Réduction en commun des coûts ». Cet accord entre les deux producteurs est confirmé, selon la note manuscrite de FP, à la réunion entre SIV et FP du 23 mai 1985, réunion au cours de laquelle on fait état de l'accord de VP: « Accord Fiat + Alfa Romeo - + 7 % tout de suite; + 5 % 1er janvier 1986; + X 2e sem. 1986. Accord Pennitalia ». Au cours de la vérification, la question a été posée par écrit le 15 janvier 1987 au directeur des ventes du département automobile de savoir si VP avait été contacté ou avait eu des rencontres avec SIV et FP pour convenir ou suivre les augmentations de prix pour les verres auto ci-dessus rappelés. Ce directeur a demandé un temps de réflexion avant de répondre; le lendemain 16 janvier 1987, il a répondu « non ». La note manuscrite de FP du 20 juin 1985 confirme en ces termes l'accord: « (directeur commercial de SIV) . . . Aides pour Fiat - 7 % - Diminution 3 % (d'après lui 1,5 %). Sauf les nouveaux modèles 2 % ». La note interne no 090 de SIV, du 24 juin 1985, rappelle indirectement l'application des accords susdits: « Jeudi 20. 6 dernier nous avons terminé les négociations avec Fiat Auto pour le second semestre 1985 . . . Nous rappelons brièvement les termes de ces accords. 1) Augmentation de 7 % pour tous les véhicules, augmentation de 2 % pour les nouveaux modèles, c'est-à-dire Y 10, Thema et 154. Compte tenu du fait que ces derniers modèles auront une incidence dans les prochains mois de 14,5 % - environ, l'augmentation pondérée théorique est de 6,3 %. 2) date d'application de cette augmentation: 1. 7. - 31. 12. 1985 ». L'augmentation moyenne de 6,3 % a été appliquée par SIV et FP alors que VP a appliqué une augmentation de 6 %, soit une différence négative de 0,3 %. D'autres variations tarifaires, uniformes en termes de pourcentage, ont été appliquées aux dates suivantes: le 15 décembre 1985 par SIV et VP, le 20 décembre 1985 par FP; le 1er mai 1986 par FP, le 15 mai 1986 par SIV, le 1er septembre 1986 par VP; le 1er décembre 1986 par SIV et FP. Auprès de Alfa Romeo aussi une augmentation uniforme de 2 % pour le second semestre 1985 et des augmentations successives uniformes ont été obtenues; FP et SIV les ont appliquées avec effet rétroactif à partir du 1er septembre 1985 et VP dix mois plus tard.