Article considérant 52

(52) SIV et FP se sont mis d'accord, au moins à partir de 1983, pour la répartition des fournitures et les prix à pratiquer à Piaggio. La note interne de FP du 12 décembre 1984, trouvée, au cours des vérifications, auprès de FP et de SIV, fait état des accords suivants: « La situation à la fin de 1982 était la suivante: Quotas: Saint-Gobain ± [ . . . ] %, SIV ± [ . . . ] %. Prix: (suit le tableau des prix Saint-Gobain et des prix SIV) . . . À la suite des contacts avec (le fonctionnaire SIV) à la fin de cette année-là, on avait convenu de procéder selon les lignes suivantes: 1) SIV aurait continué à ne pas fournir le modèle 6011. 2) On considérait comme objectifs à atteindre une division [ . . . ] des quotas relatifs aux autres modèles. 3) On convenait des augmentations différenciées afin de pousser Piaggio à répartir les commandes pour chaque pièce de manière non uniforme pour atteindre l'objectif du point 2). En définitive, l'accord prévoyait . . . la situation suivante [suit le tableau des prix convenus et à pratiquer à partir du 1er mars 1983 et du 1er septembre 1983] . . . L'accord était en substance respecté mais la situation ne changeait guère (en fin d'année ± [ . . . ] % S.G., ± [ . . . ] % SIV). Compte tenu de ce fait, à la fin de 1983 on convenait toujours avec (le fonctionnaire de SIV), toujours en vue de la distribution des quotas [ . . . ], que pour 1984 Saint-Gobain aurait augmenté les prix de 4 % à partir du 1er mars et de 3,5 % à partir du 1er septembre, tandis que SIV aurait augmenté les prix de façon différenciée à partir du 1er juillet [suit le tableau des augmentations convenues] . . . En réalité, cet accord n'a jamais été respecté . . . SIV avait déjà accepté de renvoyer l'augmentation à septembre-octobre. . . Nous avons donc été obligés d'accepter de retarder l'augmentation du 1er mars au 1er juin . . . Il faut signaler que j'ai toujours tenu préventivement au courant SIV de toutes mes initiatives vis-à-vis du client . . . » La note interne de FP a évidemment été envoyée à SIV puisque le membre concerné du personnel de SIV a écrit, le 28 décembre 1984, la note suivante: « Je me réfère à la note de Saint-Gobain du 12 décembre 1984 ayant le même objet . . . 1) Aucun commentaire particulier sur le contenu des pages 1, 2 et 3, qui résument de façon exhaustive et précise nos accords précédents que SIV a toujours respectés. 2) Me référant à la page 4 - premier alinéa - je dois rappeler que [le membre du personnel de SIV] . . . a été toujours en contact avec [le membre du personnel de FP] et a fait remarquer que les pressions de Piaggio nous avaient obligés à accepter de retarder jusqu'à novembre 1984 l'augmentation demandée et que, en tout cas, cette augmentation (± 4 %) aurait dû être considérée seulement comme une base pour le contrat 1985. Notre télex no 3048 du 6 décembre 1984 à Piaggio . . . confirme totalement ce qui a été exprimé ci-dessus . . . Pour conclure, je confirme qu'il y a toujours eu des contacts entre [deux membres du personnel de SIV et deux membres du personnel de FP]. Enfin, je dois rappeler que, au cours d'un entretien téléphonique au début de décembre entre [un membre du personnel de FP et un membre du personnel de SIV], ce dernier communiqua au premier le texte de notre télex no 3048 . . . » Les accords en question ont trouvé application, ainsi qu'il ressort de la note de SIV. En effet, SIV et FP ont modifié les prix: pour 1983, le 1er mars et le 1er septembre; pour 1984: FP le 1er mars (avec renvoi au 1er juin, comme il est dit dans la note du 12 décembre 1984) et le 1er septembre, SIV le 1er janvier (comme il est dit dans la note du 28 décembre 1984) et le 1er septembre, SIV le 1er novembre (comme il est dit dans la note du 28 décembre 1984); pour 1985: FP le 1er mars et SIV le 1er mai; pour 1986: FP le 1er avril et SIV le 1er mai. 6. Les échanges de verre entre les producteurs