(60) Les accords et les pratiques concertées décrits ci-dessous tombent sous l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 et les entreprises en cause sont des entreprises au sens dudit article, puisqu'elles exercent des activités économiques dans les secteurs de la production, de la transformation et de la vente du verre plat. 7. Les ententes et les pratiques concertées concernant le verre non destiné au secteur automobile
Décision 89/93/CEE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/93/CEE
RattachementDécision 89/93/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1988 (CELEX 31989D0093)
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