(61) La publications de tarifs identiques dans un court laps de temps, sinon à la même date, l'existence d'échelles de rabais identiques et de listes et de catégories identiques de clients bénéficiant de ces conditions sont le résultat d'ententes et de pratiques concertées entre les producteurs en cause. En effet, les documents et notes sur les réunions et sur les rencontres mentionnées au chapitre 4 démontrent que FP, SIV et VP se sont entendus ou tout au moins concertés, au moins à partir de 1983 et jusqu'à 1986, pour appliquer des prix et des conditions de vente uniformes, et que la thèse suivant laquelle l'identité des tarifs et des conditions de vente ne serait que la conséquence de l'homogénéité des produits et de l'existence d'une situation d'oligopole sur le marché ne correspond pas à la réalité des faits.
Décision 89/93/CEE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/93/CEE
RattachementDécision 89/93/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1988 (CELEX 31989D0093)
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