Article considérant 64

(64) Les réunions entre les grossistes les plus importants, promues et/ou organisées par les producteurs, sont le résultat, ainsi qu'il ressort des points 35 à 42, d'ententes ou de pratiques concertées entre FP, SIV et VP, ayant pour but d'orienter, dans un sens conforme à leurs intérêts concertés, les politiques d'achat et de ventes des grossistes, lesquels, à cause de leur dépendance économique, ne réussissent pas à se soustraire au pouvoir et aux actions pénétrantes des producteurs. Si les grossistes n'étaient pas obligés d'effectuer leurs choix commerciaux dans des réunions collégiales dans lesquelles la manifestation de la libre détermination de chacun est freinée ou empêchée par le fait que les réunions sont promues à l'initiative des producteurs, qui veulent ainsi souligner qu'ils agissent de commun accord, et par la présence directe ou indirecte (les sociétés de commercialisation contrôlées par les producteurs) des producteurs et des autres grossistes, qui sont leurs concurrents naturels, ils pourraient exercer individuellement des pressions sur les producteurs et diriger, donc, leurs achats vers le producteur ou les producteurs qui offrent des conditions de vente plus intéressantes, bouleversant ainsi les équilibres de marché voulus par les producteurs. Les réunions collégiales servent justement à éviter de telles pressions, à permettre aux producteurs de se contrôler réciproquement et de manifester leur comportement uniforme et à consolider, par conséquent, les équilibres et les structures de marché convenus.