(65) Le fait que quelquefois tel ou tel autre producteur est accusé de ne pas respecter les engagements et de violer le cartel, et le fait que quelque producteur applique avec retard prix et conditions convenus relèvent en fait de l'existence des ententes ou des concertations susmentionnées qui constituent, par leur nature, des infractions à l'article 85. En outre, même si les ententes n'étaient pas intégralement respectées, cela ne signifie pas qu'elles n'ont pas eu une influence sensible sur le comportement des entreprises.
Décision 89/93/CEE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/93/CEE
RattachementDécision 89/93/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1988 (CELEX 31989D0093)
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