Article considérant 71

(71) Les restrictions de concurrence décrites aux chapitres 7, 8 et 9 sont aptes à affecter de façon sensible le commerce intracommunautaire. Les ententes sur les prix concernent aussi des produits importés par SIV d'autres États membres, par FP d'autres sociétés du groupe Saint-Gobain, par VP de la société soeur française Boussois. Les ententes sur les prix ont, donc, aussi pour objet des produits d'origine communautaire. Les accords relatifs aux échanges de verre concernent aussi des produits des trois entreprises en cause destinés à l'exportation. Ils ont, par conséquent, pour effet d'empêcher que chaque producteur puisse développer librement ses ventes dans les États membres. En outre, les accords relatifs aux échanges de produits et les ententes sur les prix et sur la répartition de quotas et de marché influent sur les ventes réalisables en Italie grâce aux importations d'articles produits dans les pays limitrophes. En effet, ces pratiques déterminent une structure de conditions commerciales uniformes distincte de la structure de conditions différenciées qui eût normalement prévalu si la concurrence n'avait été restreinte et, donc, détournent les flux commerciaux interétatiques du cours qu'ils eussent suivi en leur absence. En établissant ces conditions uniformes, les destinataires de la présente décision, qui représentent ± 79 % du marché italien du verre non-auto et ± 95 % du marché du verre auto et qui contrôlent une grande partie des sources d'approvisionnement externes, ont porté atteinte aux structures de concurrence effectives. Il s'ensuit que ces accords et ces ententes ont des effets sensibles sur les échanges interétatiques en consolidant des compartimentations de caractère national qui font obstacle à l'interpénétration économique voulue par le traité. B. Article 85 paragraphe 3