(72) Les accords et pratiques concertées objet de la présente décision ne peuvent pas bénéficier de l'exemption prévue au paragraphe 3 de l'article 85 parce qu'ils n'ont pas été notifiés, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 17, et parce qu'ils ne rentrent pas parmi les exemptions prévues au paragraphe 2 dudit article.
Décision 89/93/CEE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/93/CEE
RattachementDécision 89/93/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1988 (CELEX 31989D0093)
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