(73) D'autre part, la Commission estime que même si ces accords et pratiques avaient été notifiés, les conditions pour l'application de l'article 85 paragraphe 3 ne seraient pas réunies. En effet, on ne voit pas comment des ententes de prix et de répartition de marché peuvent contribuer à améliorer la production et la distribution ou contribuer au progrès technique, ni quel peut être le profit réservé aux utilisateurs par ces ententes. En outre, ces ententes donnent la possibilité aux entreprises en cause d'éliminer, sur le marché italien, la concurrence pour une partie substantielle des produits en question. C.
Décision 89/93/CEE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/93/CEE
RattachementDécision 89/93/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1988 (CELEX 31989D0093)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.