Version d'origine : acte du 21/12/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0113)
Référencearticle 1 de la décision 89/113/CEEEUR-Lex →
Les comportements suivants ont constitué des infractions à l'article 86 du traité CEE par Racal Electronics plc:
a) les pratiques qui ont entraîné les accords, y compris la conclusion de l'ensemble des accords eux-mêmes, passés par sa filiale Racal-Decca Marine Navigation Limited avec AP Radiotelefon A/S, à savoir:
- l'accord de licence relatif au Decca Navigator System en date du 1er janvier 1983,
- l'accord de distribution exclusive en date du 1er janvier 1983,
- l'accord de licence en date du 20 septembre 1983;
b) les pratiques qui ont entraîné les accords, y compris la conclusion de l'ensemble des accords eux-mêmes, passés par sa filiale Racal-Decca Marine Navigation Limited avec Polytechnic Marine plc, par la suite Polytechnic Electronics plc, et Navstar SA le 25 mai 1984, à savoir:
- l'accord de licence,
- l'accord de technologie,
- l'accord de rétrocession de licence de technologie;
c) les modifications des signaux opérées par sa filiale Racal-Decca Marine Navigation Limited dans le but d'empêcher le fonctionnement de récepteurs concurrents.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.