Décision 89/113/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0113)
Référencearticle 2 de la décision 89/113/CEEEUR-Lex →

Tous les accords visés à l'article 1er points a) et b) ont constitué des infractions aux dispositions de l'article 85 du traité CEE, par Racal Electronics plc, NV Philips Gloeilampenfabrieken et Polytechnic Electronics plc.

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