Article considérant 10

(10) Le DNS a été mis au point au cours de la deuxième guerre mondiale par l'un des prédécesseurs de Racal Decca, Decca Navigator Company Ltd, à des fins militaires, principalement pour des opérations dans la Manche. En 1946, cette société a obtenu l'accord du gouvernement britannique pour développer le système commercialement. Outre qu'elle était le seul fabricant de récepteurs, Racal Decca était propriétaire des stations qu'elle exploitait à ses propres frais. En 1947, l'accord de 1946 a été remplacé par un accord d'exploitation régissant les activités de Decca Navigator et du ministère des transports en ce qui concerne le développement du système, accord prorogé en 1956. Cet accord prévoit notamment que, « eu égard aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la loi relative à la navigation marchande en ce qui concerne la sécurité des navires, le ministre considère qu'il importe que son ministère soit étroitement associé au développement des Decca Navigation Systems . . . » et au point 8 (« Approbation pour la navigation ») que « . . . le ministère fera connaître son approbation de l'utilisation de la chaîne anglaise, ainsi que des chaînes qui pourront être créées ultérieurement, au moyen de communications à la navigation (Notices to Mariners) ». Racal Decca a décidé que le système serait exploité selon le principe de la location de l'équipement de réception aux utilisateurs moyennant une redevance annuelle destinée à couvrir les coûts d'investissement et d'entretien.