Décision 89/113/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 89/113/CEEEUR-Lex →

(11) Les brevets de base de Racal Decca, qui empêchaient tout tiers de fabriquer légalement, sans être titulaire d'une licence, un récepteur destiné à capter les signaux DNS, sont arrivés à expiration au milieu des années 60.

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