(14) Jusqu'à 1983 au moins, Racal Decca avait pour politique de louer ses récepteurs destinés à des fins commerciales et de ne pas les vendre. Elle ne vendait des récepteurs qu'aux forces militaires et pour utilisation à bord de bateaux naviguant en dehors de la Communauté. Le marché des récepteurs pour les bateaux de plaisance ne s'était pas développé, notamment parce que les utilisateurs non commerciaux n'étaient généralement pas incités à payer le prix de location élevé qui était demandé.
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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